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Maître Sylvia LEGROS

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Sylvia LEGROS, avocat à FORT DE FRANCE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux d'habitation, Droit pénal, Droit du dommage corporel, Droit public, Procédure d'appel
Barreau : Martinique
Adresse : 35 rue Victor Schoelcher 97200 FORT DE FRANCE

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LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D’ENCLAVE

LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D’ENCLAVE

Par Sylvia LEGROS le 30/05/2022
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé ... Lire la suite >
REFORME DE LA PROCEDURE EN CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

REFORME DE LA PROCEDURE EN CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

Par Sylvia LEGROS le 08/04/2022
Auparavant, la procédure de changement de nom de famille relavait de la compétence du garde des sceaux (article 61 du code civil). La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom réforme cette procédure. A compter du 1er juillet 2022, il sera possible pour une personne majeure de changer son nom de famille par simple ... Lire la suite >
LES FINS DE RECEVOIR, OU COMMENT EVITER LE PROCES

LES FINS DE RECEVOIR, OU COMMENT EVITER LE PROCES

Par Sylvia LEGROS le 30/03/2021
Depuis la réforme de la justice, bon nombre de procédure nécessitent le recours à un avocat. Certaines procédures permettent encore aux justiciables de se présenter seul devant le juge. L'avantage de recourir à l'avocat est que celui-ci pourra identifier d'éventuelles FINS DE NON-RECEVOIR. ... Lire la suite >
RAPPEL SUR LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU CABINET:

RAPPEL SUR LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU CABINET:

Par Sylvia LEGROS le 17/04/2020
Je rappelle à l'aimable clientèle du Cabinet le maintien de son activité pendant la durée du confinement dû à la crise sanitaire du Covid-19. Aucune consultation ne peut cependant avoir lieu sur place. Les dossiers en cours font l’objet d’un traitement suivi. Les clients ayant des dossiers en cours peuvent ... Lire la suite >
CORONAVIRUS - MODALITES DE CONSULTATION

CORONAVIRUS - MODALITES DE CONSULTATION

Par Sylvia LEGROS le 16/03/2020
Madame, Monsieur, Je vous informe qu'en raison de la crise sanitaire actuelle liée au Coronavirus, l'activité du Cabinet se poursuit selon les modalités suivantes: - Aucun client ne sera reçu au Cabinet jusqu'à nouvel ordre. - Les clients ayant des dossiers en cours peuvent me joindre par mail sylvia.legros@live.fr ... Lire la suite >
LE RECEL

LE RECEL

Par Sylvia LEGROS le 19/09/2018
Ce délit est défini par l'article 321-1 du code pénal comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de ... Lire la suite >
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